Terms of Sales

Ordering on the site of Champagne Frédéric Thiébault implies unreserved acceptance of our Terms of Sales.

General

Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C.) au départ de nos celliers et dans la limite des stocks disponibles. Le taux de TVA applicable est de 20%. La facture sera envoyée par courrier à l’expédition de la commande.

Protection of minors

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins est interdite, le client s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

Delivery

Les frais d’expédition sont payables à la commande et sont soumis à des conditions de volume et de département de livraison. Nos colis sont remis en parfait état au transporteur. Ils voyagent aux risques et périls des destinataires, même si ils sont expédiés port payé. Vous êtes priés de bien vérifier l’état des colis et leur contenu à leur arrivée avant d’en donner reçu aux agents responsables du transport. En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de notre Siège Social qui est seul compétent. Les expéditions sont faites sans garantie contre la gelée.

Payment terms

Le prix de la commande est payable immédiatement et en intégralité, net et sans escompte, par carte bancaire sur notre site Internet www.champagnethiebaultfrederic.fr par le biais du système de paiement sécurisé Paypal.

La commande est validée après son paiement effectif.

Right to retract

En application du Code de la consommation Art. L. 121-21. , l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de retour.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous contacter au préalable afin d’obtenir un numéro de dossier :

• par téléphone au +33.3 26 49 23 59
• en envoyant votre demande à l’adresse Champagne Frédéric Thiébault 17 rue des Ormissets 51390 Pargny-lès-Reims
• par email à retractation (a) champagnethiebaultfrederic.fr

Votre demande doit être faite dans les 14 jours qui suivent la réception de votre commande, et doit contenir les informations suivantes :

• Nom/Prénom du client
• Coordonnées complètes
• Numéro de commande
• Date d’envoi du courrier

Seuls les articles non utilisés, retournés dans leur emballage d’origine et parfaitement intacts tels qu’ils vous ont été commercialisés seront acceptés.

Default interest

En application des dispositions légales, tout retard de règlement fait encourir de plein droit une pénalité dont le montant est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal outre l’ensemble des frais de recouvrement qui seront mis à la charge de l’acheteur (Loi n°2008-776 du 04/08/08). Article D.441-5 Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L.441-6 est fixé à 40€.

Clause pénale

Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contentieux, ou tout autre agent de recouvrement, ou Officier Ministériel, cette créance se trouvera majorée forfaitairement de 10% à titre de clause pénale.

Penalty clause

Nous conservons la propriété des vins vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, dès la livraison, les risques de pertes ou de détérioration sont transférés à l’acheteur. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, la vente sera résiliée de plein droit, si bon nous semble. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution des produits vendus, par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de notre Siège Social auquel les parties attribuent compétence (loi du 12 mai 1980 n°80.335).

Choice of domicile and jurisdiction

L’élection de domicile est faite par l’entreprise venderesse à son Siège Social. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, le Tribunal de Commerce de Reims sera seul compétent, quelque soit le lieu de livraison.